L’avantage fiscal accordé est conditionné au respect d’un engagement de location nue d’une durée variable en fonction du dispositif de défiscalisation choisi. En cas de cession ou de reprise du logement avant l’expiration de ce délai, une remise en cause du dispositif sera effectuée par l’Administration Fiscale.

Certains évènements permettent néanmoins de vendre un bien acquis dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation avant le terme de votre engagement de location, sans que le dispositif soit remis en cause. Ces cas sont exhaustivement définis par le Bulletin Officiel des Finances Publiques, à savoir : l’invalidité, le décès et le licenciement.