Location meublée : fixer et réviser son loyer

Le bail d’un logement meublé est conclu pour une durée d’un an minimum. À la fin du bail et, à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an.

Dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, le loyer ainsi que les charges appliquées sur un bien sont établis par le propriétaire qui se doit de les renseigner au sein du contrat de location. Si la fixation des loyers pour une location meublée est libre, quelques zones en France demeurent encadrées en raison d’un marché immobilier déséquilibré.

La révision du loyer d’une location en meublé

Une révision de loyer peut être réalisée une fois par an, à une date fixe si précisée dans le contrat de location. Cette révision prend en compte le montant du loyer, les moyens de paiement utilisés ainsi que l’échéance du versement.

A titre d’illustration, afin d’évaluer le loyer initial à fixer pour une location meublée, il convient de tenir compte de l’emplacement et des prestations proposées puis d’ajouter entre 10 et 20% par rapport au loyer d’un logement vide, en location nue.

Pour effectuer la révision du loyer d’une location en meublée, le propriétaire doit en faire la demande à la date convenue dans le bail ou à défaut à la date anniversaire du contrat. Dans le cas contraire, le loyer restera inchangé hormis cas exceptionnel :
En effet, le loyer d’une location meublée peut augmenter en cours de bail si des travaux sont engagés par le propriétaire bailleur ou si le loyer est manifestement sous évalué.
Dans le cas des travaux,, une clause ou un avenant au bail viendra fixer une majoration du loyer prenant effet à la fin des travaux et visant à faire participer le locataire aux efforts d’amélioration et de prestations du bien meublé.
Dans le cas d’un loyer manifestement sous évalué, une procédure précise permet une réévaluation. Pour plus d’informations, visiter le site officiel de l’ANIL : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/renouvellement-du-bail/

Hors ces deux particuliers, le loyer peut être réévalué dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE, si une clause du bail le prévoit et selon les modalités fixées par la loi.

Exemple de calcul pour la révision d’un loyer en meublé :

Un contrat de location signé en date du 30 mai 2018 pour un loyer de 650€ pourra être révisé à partir du 30 mai 2019 en fonction du dernier indice (IRL par exemple) avant signature et avant révision :

(650×127,77) / 126,19 = 658,14€

Quand est-il des charges de la location en meublé ?

Deux cas de figure s’offrent au bailleur : la fixation d’un forfait révisable tous les ans (loi ALUR) ou une régularisation du montant des charges locatives, sous couvert de justificatifs. Afin de déterminer le montant des provisions sur charges, une liste précise a été établie par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Enfin, en cas de charges et de loyers impayés le bail est résilié automatiquement comme cela est normalement renseigné dans le contrat de location.
Une clause appliquée dès lors que le locataire dépasse les 2 mois de délai autorisés pour régulariser sa situation.
À noter qu’une assurance loyers impayés peut être souscrite par le bailleur et que la CAF peut être sollicitée pour obtenir le versement d’un tiers payant.